Le Gouvernement affirme que « Le grand débat national: a pour objectif de redonner la parole aux Français sur l’élaboration des politiques publiques qui les concernent ». En matière d’enfumage il est difficile de faire mieux. Jeudi 14 février le secrétaire d’Etat à la fonction publique Olivier Dussopt a présenté l’avant-projet de loi de réforme de la Fonction publique.
La philosophie du texte est simple réduire la dépense publique en vidant de sa substance le statut de fonctionnaire et en introduisant les règles de fonctionnement du privé.
Fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
A l’instar de ce qui s’est passé dans le secteur privé avec les ordonnances réformant le Code du travail, les instances représentatives des personnels CT et CHSCT vont être fusionnées en un Comité social d’établissement. Alors que les conditions de travail ne cessent de se dégrader avec les conséquences sur la santé des agents, le gouvernement fait disparaître les CHSCT en les fusionnant avec l’instance traitant de l’organisation du travail, du règlement intérieur, des règles statutaires. La mise en place d’une instance unique aura pour conséquence d’affaiblir et de diluer le travail à mener sur des thématiques très différentes.
Réduction du rôle des Commissions Administratives Paritaires (CAP)
Elles seront réduites à une instance de recours par l’agent en cas de sanction. Elles n’auront plus à s’occuper de la carrière des agents qui dépendra uniquement de la Direction, donc de sa hiérarchie.
Sanctions disciplinaires
Sanction du premier groupe (prise par la direction sans consultation de la CAP) :
L’avertissement est supprimé, le blâme est maintenu. Une exclusion temporaire sans traitement pour une durée maximale de trois jours est ajoutée.
Sanction du deuxième groupe :
L’exclusion temporaire dont la durée minimale n’était pas précisée jusqu’alors, ne pourra être inférieure à quatre jours. Sa durée maximale reste toujours de 15 jours.
Sanction du troisième groupe :
L’exclusion temporaire minimale passe de 3 mois à 16 jours. La durée maximale ne change pas (2 ans).
Recours aux contractuels
Les non fonctionnaires pourront accéder aux emplois de Direction de l’Etat et de ses établissements publics. La liste de ces emplois sera déterminée par un décret en Conseil d’Etat.
Les CDD qui étaient réservés à la catégorie A des emplois publics sont étendus aux catégories B et C.
Les Contrats de missions pourront être conclus pour toutes les catégories A, B et C et concerneront toutes les fonctions, leur durée ne pourra excéder 6 années. Les modalités d’applications seront définies par décret en conseil d’Etat.
Les établissements publics de l’Etat pourront recruter directement des CDI à l’exception des emplois pourvus par les personnels de recherche.
Il pourra être mis fin au contrat par rupture conventionnelle comme dans le privé, ce qui donnera lieu à une indemnité dont les montants seront fixés par décret.
Mobilité
Les CAP ne sont plus consultées sur les mouvements de personnels.
Rémunération
La rémunération des agents contractuels en plus des fonctions exercées, de la qualification requise et de l’expérience pourra prendre en compte les résultats individuels et collectifs du service.
Mise à disposition
Le fonctionnaire peut bénéficier en vue de sa reconversion professionnelle d’une mise à disposition d’un an auprès d’une entreprise privée.
Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé peut bénéficier en cas de démission d’une indemnité de départ volontaire prévue par le code du travail (droit privé).
Restructuration
Dans le cas de l’abandon de mission par un ministère une administration publique et de sa reprise par une entreprise privée, les fonctionnaires exerçant cette mission seront détachés d’office sur un CDI pendant la durée du contrat liant l’administration au repreneur. Les services accomplis dans le cadre du CDI seront assimilés à des services effectifs. A la fin du contrat avec le repreneur l’agent quitte la fonction publique avec une indemnité ou réintègrera son corps de la fonction publique. Mais où et comment pourra-t-il réintégrer la fonction publique si son administration a disparu ?
Ce que veut le gouvernement
Pour le gouvernement l’organisation du privé doit devenir la norme. L’agent doit totalement dépendre de son supérieur hiérarchique. Quoi de mieux que des agents contractuels pour avoir des agents dociles et corvéables à merci. La hiérarchie pourra mettre à pied un agent pour trois jours sur sa simple décision sans en référer à la CAP. Avec la réduction drastique de la compétence des CAP, les Directions géreront les affectations et les carrières des agents comme elles l’entendront.
La fusion des CT et des CHSCT va considérablement accroître le travail des élus du personnel qui ne seront pas en mesure compte tenu de la diversité des dossiers de bien les traiter. C’est bien le but recherché.
D’ici 2022 le gouvernement veut se débarrasser de 120 000 fonctionnaires dont 50 000 fonctionnaires d’État. La fonction publique est considérée par le gouvernement comme un coût qu’il convient de réduire. La fonction publique constitue le socle des services publics.
Le mouvement des Gilets jaunes est une colère nourrie par la suppression des services publics en région.
Le projet de loi gouvernemental ne peut que renforcer la désertification et développer les inégalités sur le territoire. Ce que nous propose le gouvernement avec sa réforme de la fonction publique c’est une société de violence sociale, déshumanisée, où l’État n’assume plus la solidarité entre citoyens.
Le gouvernement méprise les fonctionnaires, méprise les salariés et désespère les précaires. Il faut sortir de la résignation, de la fatalité. Nous ne sommes pas condamnés à subir. La colère monte dans le pays.
Le 19 mars fonctionnaires, agents publics, précaires, manifestons contre ce projet de loi, pour le développement des emplois statutaires, pour l’extinction de la précarité et pour une Fonction publique au service des citoyens