Contrat de chantier dans la recherche publique : plus de précarité pour les personnels, plus d’instabilité pour les laboratoires
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a généralisé à l’ensemble des branches le contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) qui existait déjà dans certains secteurs industriels comme le bâtiment et les travaux publics. Les députés de la république en marche (LREM) proposent d’introduire dans la loi PACTE un article additionnel au Code de la recherche permettant aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et à certaines fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ayant pour activité principale la recherche publique d’embaucher des personnels contractuels pour la durée d’un « projet » ou d’une « mission ».
Si l’amendement était voté, les directions d’établissements publics de recherche – EPIC, EPST et universités via des fondations – auraient la possibilité de généraliser le recrutement de personnels précaires sur la seule durée des projets et de remodeler les droits collectifs des personnels pour faire accepter les conditions d’emploi des plus précaires qui existent maintenant dans le privé. Des accords à géométrie variable fixeraient les activités concernées, les mesures d’information sur la nature de leur contrat, les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement, les garanties en termes de formation et les modalités de rupture de contrat pour les salariés concernés.
C’est aussi le moyen de transgresser le statut de la fonction publique. Les activités de recherche des laboratoires de recherche publique ne sont plus financées que par appels à projets que ce soit dans le cadre de projets de recherche partenariaux ou de prestations spécifiques à destination d’entreprises, mais aussi de projets de recherche financés par l’Etat via l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), les outils du PIA (IDEX, LABEX, ISITE, EUR, IHU, etc.), les collectivités territoriales, l’Union européenne, … La main d’œuvre nécessaire pour assurer l’avancement des projets est rémunérée sur les budgets obtenus par les appels à projets, ils dépassent rarement la durée des 3 ans. Ce mode de financement de la recherche publique est à l’origine de la montée de la précarité qui tourne en moyenne autour de 22% des personnels des laboratoires des EPST et des universités.
Le Président Macron veut aller encore plus loin, il veut réduire de 120.000 les postes de fonctionnaires sur l’ensemble du quinquennat. Ce qui veut dire augmenter le nombre de contractuels en rendant leurs contrats plus flexibles. Le salarié qui signe un CDIC signe explicitement son licenciement, c’est la flexibilité totale. Est cela la modernité ? Est cela le progrès social ?
Si le CDIC était instauré dans la recherche publique, le contrat de travail s’arrêterait lorsque le porteur de projet ou sa hiérarchie l’aurait décidé. De toute façon, il ne se prolongerait jamais au-delà des 6 ans inscrits dans les textes de loi actuels dans la Fonction publique. Rappelons que c’est le choix des directions d’établissements d’interdire la majorité des renouvellements des contrats au-delà de 3 ans, et que cela n’est pas imposé par les textes de loi.
Les CDIC ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés recrutés sur un même projet de recherche quelle que soit leur fonction : chercheur, ingénieur, technicien de recherche, personnel de soutien. Quelle aubaine pour les directions d’établissements de recherche publique qui voient le montant de leur subvention pour charges de service public baisser d’année en année ! Ces contrats leur permettraient d’externaliser à des fondations le portage salarial des personnels et la gestion de projets hors les règles de la Fonction publique.
Le SNTRS-CGT demande aux parlementaires de se prononcer contre l’amendement de LREM.
