LA CGT FONCTION PUBLIQUE interpelle la ministre de la transformation et de la fonction publiques suite aux recommandations de la Défenseure des droits dans les ministères des armées et de l’intérieur en cas de violences sexistes et sexuelles. Cette décision-cadre de la D.D.D. intervient dans un contexte où le gouvernement dépose un projet de loi de ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail à moyens et droit constants.
En dépit des guides, circulaires, dispositifs de signalement, axes obligatoires des plans d’actions, la situation est extrêmement alarmante dans l’ensemble de la fonction publique, qui est loin d’être un employeur exemplaire. La loi est même inappliquée sur de nombreux lieux de travail.
Les constats et recommandations de la D.D.D. relatives à des faits de harcèlement sexuel dans des « milieux professionnels historiquement réservés aux hommes et où ces derniers restent majo- ritaires » s’appuient sur les réclamations dont elle a été saisie et qui ont mis en évidence les défail- lances des administrations n’assumant pas leur responsabilité en tant qu’employeur public. Mesures de prévention insuffisantes; sexisme ordinaire toléré; protection insuffisante des victimes; enquêtes inexistantes, menées sans sérieux et impartialité; inertie ou complaisance de la hiérarchie; absence de sanctions exemplaires et effectives; non prise en compte des victimes, et parfois incitation à leur mobilité… Ces situations entraînent par ailleurs des discriminations en cascade sur la carrière et la vie personnelle des victimes.
Ces constats sont les mêmes dans l’ensemble de la Fonction publique, dénoncés par les militant·es CGT qui accompagnent les victimes dans leur « dur parcours de combattantes » y compris dans des secteurs à prédominance féminine ou encore dans des administrations prestigieuses ou juridic- tions qui semblent méconnaître leurs propres jurisprudences. Par ailleurs, en situation de télétravail, l’éloignement physique de l’agent∙e de son lieu de travail peut être source de nouvelles formes de sexisme et de mise à l’écart des femmes, d’emprise psychologique ou occasion de violences domestiques aggravées auxquelles l’agent∙e aura plus de difficultés à échapper.
La CGT revendique une véritable politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes avec des moyens dédiés et exige :
- L’identification de la responsabilité de l’employeur et de l’ensemble des violences et des facteurs de vulnérabilité aggravants;
- L’intégration des définitions des violences et du sexisme dans les règlements intérieurs ;
- La mise en place d’outils d’évaluation des violences;
- La mise en place d’un environnement non sexiste;
- Des heures de sensibilisation et de formation obligatoires;
- Le renforcement des CHSCT et la mise en place des référent∙es violence et harcèlement sexuel;
- La création des lieux de parole sur les violences et le sexisme;
- La négociation des dispositifs d’accueil, de signalement et d’une procédure-
- type de traitement;
- La mise en place d’une protection pour garantir le droit au travail des victimes y compris conjugales; – La mise en place de mesures de prévention en direction des usager∙es;
- Des sanctions effectives et une information au collectif de travail.
