La loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 entraîne des modifications profondes et négatives dans le statut et la gestion des fonctionnaires. Elle met fin à la plupart des prérogatives des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Depuis le 1erjanvier 2020, les avancements au grade, les promotions de corps, les mobilités, le détachement, la mise à disposition, l’intégration directe, la position hors cadre, ne sont plus soumises à l’avis de la CAP. Les CAP restent une instance de recours en cas de refus de télétravail, de formation, de temps partiel, de demande de révision de l’appréciation annuelle … Cela limite le champ d’intervention des organisations syndicales et nous renvoie 60 ans en arrière permettant à la direction de décider seule de la promotion des agents.
L’avancement au choix des ingénieurs et techniciens se retrouve donc dans les seules mains de l’administration, via les Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui définissent maintenant le cadre et les critères qui seront appliqués, sans que les élus en CAP ne soient consultés ! (LDG CNRS)
Cela vous concerne aujourd’hui, car le dossier annuel d’activité que vous avez rempli au printemps 2020, pour l’avancement en 2021, sont examinés en ce moment par l’administration, en l’absence des élus du personnel.
Depuis des nombreuses années, le très faible nombre de recrutements statutaires, se traduit par un nombre insuffisant de promotions permettant de débloquer les carrières. La situation des blocages de carrière est en lien direct avec le développement de la précarité dans nos organismes.
Dans le « monde d’avant », le système n’était pas parfait. Mais il permettait que les propositions de promotions au choix soient étudiées et débattues dans une instance paritaire, composée d’autant de membres de l’administration que d’élus des personnels, les CAP. Ceci ne garantissait pas la prise en compte de l’avis des élus mais assurait un minimum de transparence dans la procédure. Face aux tentatives de l’administration de promouvoir les agents sur la seule base des choix hiérarchiques, les élus des personnels défendaient des critères objectifs, en particulier d’ancienneté dans le grade, de blocage en fin de grade, de parcours de carrière, d’investissement dans le travail et dans des activités transverses et d’intérêt général et la prise en compte des profils à l’interface entre plusieurs métiers.
Pour garantir à chacun une carrière sur au moins deux grades et résoudre les situations inacceptables de blocage de carrière, vos élus se battaient pour que les critères des avancements au choix ne soient pas les mêmes que ceux des concours internes, mais prennent en compte aussi l’environnement et le parcours professionnel.
Depuis plusieurs années, nous nous sommes battus contre la mise en place des classements « régionaux », des listes A et B, sachant que les dossiers classés B étaient systématiquement évincés par l’administration lors du classement par les CAP. Nous nous sommes également battus pour que tous les dossiers des agents promouvables soient examinés, sans tenir compte du fait qu’ils soient proposés ou non, afin d’agir en cas de blocage de carrière ou de placardisation des agents.
Au CNRS, dès le début de l’année 2020, le SNTRS-CGT, rejoint par d’autres organisations syndicales, a exigé qu’un groupe de travail syndicats/direction soit mis en place pour formaliser une liste de critères pour l’évaluation des dossiers. Ce groupe de travail va enfin démarrer au premier trimestre 2021, soit après la mise en œuvre des Lignes directrices de gestion !
Désormais, votre dossier n’est vu que par l’administration ! Les représentants du personnel n’auront plus accès aux dossiers des agents et ils ne pourront plus vous défendre. L’avancement au choix risque de se faire de plus en plus « à la tête du client », sur des critères opaques. L’opacité concerne tant la composition des commissions (administratifs et « experts ») que les critères retenus pour classer les dossiers. C’est la fin de la transparence !
Le SNTRS-CGT revendique :
- La garantie de déroulement de carrière sur deux grades sans barrière en fin de grade et par la prise en compte de l’ancienneté dans le passage au grade supérieur ;
- L’augmentation du nombre de possibilités tant pour le changement de grade que pour l’accès au corps supérieur. Cela rend indispensable d’augmenter le nombre de postes ouverts aux concours externes qui détermine le nombre de possibilités de promotions (au choix et concours internes) ;
- Une amplitude minimale de carrière de 1 à 2 : par exemple un agent recruté à l’indice 330 devrait pouvoir terminer sa carrière à l’indice 660, avec la moitié du gain indiciaire dans le premier tiers de la carrière ;
- Que tous les dossiers des collègues promouvables à l’avancement, soient étudiés et pas seulement ceux qui le sont classés par la hiérarchie. Pour le changement de grade, nous revendiquons comme critère de base l’ancienneté et l’âge, afin de garantir le droit à la carrière pour tous ;
- Que les CAP récupèrent les prérogatives dont elles ont été dessaisies par la Loi de Transformation de la Fonction publique.
Les élus du SNTRS-CGT sont à votre disposition pour vous défendre et vous informer sur vos droits. N’hésitez pas à les contacter.